Mobilité interrégionale des demandeurs d'emploi : Décret n° 2016-153 du 12 février 2016
relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle Dans le cadre des services publics régionaux de la formation professionnelle instaurés par la loi, toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail doit disposer d'un droit d'accès à une formation pour acquérir un premier niveau de qualification, faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. Le décret du 12 février précise que l'accès au service public régional de la formation professionnelle doit être garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne. Et à défaut de conventions prévues par la loi du 5 mars, "la région contribue au financement des actions de formation du programme régional de formation et des droits associés mis en œuvre sur son territoire sans distinction du lieu de résidence de la personne", précise le texte.