Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 10 mars précisent les conditions d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 (Feder, FSE, Feamp, Feader). Ils fixent les modalités de rattachement des dépenses (directes ou indirectes) et de justification de celles-ci, qu'elles soient présentées sur une base réelle ou sur une base forfaitaire.
Certaines dépenses répondent à des règles particulières.
C'est le cas des dépenses liées à l'assistance technique, notamment celles liées au Réseau rural, ou celles liées aux infrastructures ou aux investissements productifs.

Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020

Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020