Prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés
Le décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les Opca de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés est publié au Journal officiel du 26 février 2016. Ce texte, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, est pris en application de l'article 277 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité ("loi Macron"). Il précise aussi les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs, qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent pour les quatrième et cinquième années consécutives le seuil de 10 salariés.