N° 3558, Gérard CHERPION et Jean-Patrick GILLE, le 9 mars 2016

Deux ans après la promulgation de la loi du 5 mars 2014, les députés Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion, ont présentés le 9 mars 2016 en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale leur rapport sur la mise en application de cette loi. Les rapporteurs dressent un "bilan satisfaisant de la mise en application de la loi du 5 mars 2014". Ils relèvent que de "nouveaux outils ont été déployés et que les instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel". Le rapport formule 11 propositions. Il préconise notamment pour le Compte personnel de formation (CPF) une "fusion des listes de formations éligibles en dotant le Cnefop d'une compétence de régulation du système de liste" et de "permettre la mobilisation du CPF au titre des prestations de bilan de compétences". Au sujet du Conseil en évolution professionnelle (CEP), le rapport propose "d'accompagner la mise en œuvre en favorisant l'émergence d'une culture commune aux professionnels le dispensant, en clarifiant son articulation avec le Spro (Service public régional de l'orientation) et en aménageant un conseil à distance".