Ce décret fixe les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle.
Le décret cadre la mise en œuvre du principe de gratuité des formations de niveaux V et IV dans le cadre du SPRFP (service public régional de formation professionnelle).
Cette mesure est prévue par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et concerne toutes les personnes "cherchant à s'insérer sur le marché du travail". Cette disposition entrera en vigueur "après délibération prise par la région" et "au plus tard dans les six mois". Un délai qui est étendu jusqu’au 1er janvier 2017 pour les formations sociales initiales et les formations paramédicales initiales ou continues.
Ce décret finalise l'encadrement réglementaire des nouvelles compétences accordées aux régions en matière de formation par la loi du 5 mars 2014.