L'Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 du 14.10. 2016 précise les modalités de délégation des compétences relatives à l'emploi en direction des régions.
Cette instruction du ministère du Travail précise les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et du volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 signée par le Premier ministre et le Président de l’association Régions de France.