Toute entreprise de moins de 1.000 salariés qui procède à un licenciement économique ou qui se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, peu importe son effectif, doit proposer à ses salariés d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La Cour de cassation précise dans une décision du 7 mars 2017 qu’un employeur qui ne remet pas au salarié le formulaire de Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) cause un préjudice au salarié. En effet, l’entreprise n’a pas informé l’employé de ses droits de manière complète et commet, par conséquent, un manquement à ses obligations.