Représentation du personnel dans l'entreprise, DUP : Nouvelle formule
Le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel. La délégation unique du personnel (DUP) peut être mise en place dans une entreprise ayant entre 50 salariés et 299 salariés. La DUP est mise en place au sein de chaque établissement distinct de l'entreprise : - si l'entreprise comporte plusieurs établissements, - et si tous les établissements ont constitué un comité d'établissement. La mise en place d'une DUP est facultative. Elle relève uniquement d'une décision de l'employeur. Pour mettre en place une DUP, l'employeur doit consulter au préalable les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).