Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire
Ce décret paru au Journal officiel du 30 avril permet aux détenus d’accéder aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique à l’intérieur des établissements pénitentiaires. Grâce à ce texte, le dispositif de conventionnement avec l’État et les financements associés, sont étendus aux entreprises d’insertion, aux ateliers et chantiers d’insertion qui désirent s’implanter dans les établissements.
Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.