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L’arrêté du 11 juillet 2017 : Constatant le montant du droit à compensation

L’arrêté du 11 juillet 2017, constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015, fixe à près de 214,5 millions d'euros le montant de ces compensations pour l’ensemble des Régions.
La Guadeloupe percevra un montant total de 1 815 513 €.

Les compétences concernées sont les suivantes :
* les « compétences relevant du ministre chargé de la formation professionnelle », pour un total de 213 089 896 € dont 1 797 437 € pour la Guadeloupe ;
* les « actions de formation à destination des personnes sous-main de justice au sein des seuls établissements pénitentiaires en gestion publique (soit hors établissements en gestion déléguée) », pour un total de 742 541 € dont 18 076 € pour la Guadeloupe ;

 

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